Les décisions de la Cour sont définitives et contraignantes en vertu du protocole de 1991. Les États membres et les institutions de la CEDEAO doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision de la Cour. En vertu de l’article 24 du protocole de 2005, l’exécution d’un arrêt de la Cour doit prendre la forme d’un acte d’exécution, et le greffier en chef est tenu de soumettre cet acte à l’État membre. L’État membre est tenu d’exécuter l’arrêt conformément à ses juridictions nationales. L’État membre doit également déterminer l’autorité nationale chargée d’exécuter l’arrêt de la Cour et informer la Cour de l’autorité compétente.