Événements de la Cour
Les décisions de la Cour sont définitives et contraignantes en vertu du protocole de 1991. Les États membres et les institutions de la CEDEAO doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision de la Cour. En vertu de l’article 24 du protocole de 2005, l’exécution d’un arrêt de la Cour doit prendre la forme d’un acte d’exécution, et le greffier en chef est tenu de soumettre cet acte à l’État membre. L’État membre est tenu d’exécuter l’arrêt conformément à ses juridictions nationales. L’État membre doit également déterminer l’autorité nationale chargée d’exécuter l’arrêt de la Cour et informer la Cour de l’autorité compétente.
La compétence de la CCJ est définie à l’article 9 du protocole de 1991, qui stipule que la Cour “assure le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du traité”. La Cour a statué que cette compétence s’étendait aux affaires relatives aux droits de l’homme. Ce principe a été codifié par un protocole additionnel de la CEDEAO de 2005, qui stipule que la CCJ est compétente pour connaître des affaires relatives aux droits de l’homme et qui élargit les règles de recevabilité pour inclure les litiges entre les individus et leurs propres États membres. À la suite de ces amendements, la CCJ est donc quatre cours en une : un tribunal administratif pour la CEDEAO, une cour des droits de l’homme, une cour d’arbitrage et un tribunal de résolution des conflits interétatiques.
