Textes de base
La Cour de justice de la CEDEAO est l’organe judiciaire de la CEDEAO. Elle fournit un cadre juridique pour l’interprétation et l’application des lois communautaires et garantit la justice dans les États membres. Cette compilation des textes fondamentaux régissant la Cour de justice de la CEDEAO comprend son traité fondateur, ses protocoles, son règlement de procédure et ses instructions pratiques, ainsi que d’autres instruments pertinents. Ensemble, ils établissent le mandat, la compétence et les lignes directrices opérationnelles de la Cour, renforçant ainsi l’État de droit et favorisant l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest.

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A
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B
Protocole additionnel A/SP.1/06/06 modifiant le traité révisé.
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C
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D
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E
Protocole additionnel A/SP.2/06/06 modifiant l’article 3 (1) (2) et (4), l’article 4 (1) (3) et (7) et l’article 7 (3) du Protocole sur la Cour.
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F
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G
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H
2020 Instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et les sessions virtuelles du tribunal.
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I
Décision A/DEC.02/06/06 relative à la création du Conseil judiciaire de la Communauté
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J
Règlement C/REG.3/06/06 approuvant la structure organisationnelle de la Cour et le plan de recrutement. (Ancien organigramme 2006).
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K
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L
Journal officiel Volume 49
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M
Journal officiel Volume 52