AVIS D'ENREGISTREMENT DES REQUÊTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COUR

L’avis d’enregistrement des nouvelles requêtes, tel que publié au Journal officiel de la Communauté, sert à notifier officiellement aux États membres de la CEDEAO les affaires introduites devant la Cour. Conformément à l’article 13, paragraphe 6, du règlement de procédure de la Cour, la publication comprend des informations essentielles telles que les noms des parties impliquées, les numéros d’affaires et un résumé des violations alléguées par le(s) requérant(s), les réparations demandées, les moyens invoqués et les principaux arguments à l’appui. En notifiant aux États membres chaque requête enregistrée, cette publication permet aux gouvernements de suivre et d’intervenir dans les affaires qui peuvent concerner leurs intérêts ou leurs obligations en vertu des protocoles de la CEDEAO, facilitant à la fois la prise de conscience et la préparation à d’éventuelles implications juridiques ou politiques. Cette pratique renforce le rôle de la Cour en tant qu’institution ouverte et responsable dans le cadre de la CEDEAO, soutenant sa mission de défense de la justice et de l’unité régionale.