Il s’agit d’une version concise, précise et abrégée des décisions de la Cour mettant en évidence les faits essentiels, les questions juridiques, les constatations et les conclusions de la Cour, afin de permettre aux parties prenantes d’accéder rapidement et facilement aux décisions de la Cour. Il ne s’agit pas du texte intégral de l’arrêt de la Cour et ne doit pas le remplacer.